Dispositions en matière de remboursement de BPM (taxe automobile néerlandaise) à l'exportation

Auto's goed geprijsd

Des prix plus intéressants

Grâce aux dispositions en matière de remboursement de la BPM, vous pouvez bénéficier de prix plus intéressants en qualité d’acheteur étranger. En effet, vous pouvez alors acquérir votre voiture hors BPM (et même hors taxes si applicable).

Principaux critères de remboursement :

  • La voiture, la moto ou le camion a été immatriculé aux Pays-Bas  le ou après le 16 octobre 2006.
  • La voiture, la moto ou le camion n’est pas un véhicule endommagé tel que défini par les autorités fiscales néerlandaises (des dommages superficiels au niveau de la carrosserie sont admis)La voiture, la moto ou le camion est conforme aux normes de sécurité.
  • La voiture, la moto ou le camion a été immatriculé dans un autre État de l’Union européenne ou de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et un exemplaire de ces documents d’immatriculation est disponible.
  • L’immatriculation de la voiture, de la moto ou de camion auprès du RDW (autorités routières néerlandaises) a été résiliée.
  • Le RDW a émis une déclaration d’exportation.
  • La voiture, la moto ou le camion n’est pas exporté avec l’intention clairement définie de le ré-immatriculer dans un délai de douze mois au nom de la personne domiciliée aux Pays-Bas et/ou pour son utilisation sur les routes néerlandaises dans un délai de douze mois par une personne domiciliée aux Pays-Bas.
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